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Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 12h31 12 31

La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines.

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