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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 12h09 12 09

Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administrati...

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