Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?
Publié le :
23/04/2026
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2026
13h04
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En droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable, sans qu’il soit nécessaire que son auteur soit condamné, notamment en cas de cause personnelle d’exonération. Par a...