Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure

Historique

• Sanction d’un pharmacien titulaire d’officine pour ne pas avoir exécuté une précédente sanction d’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie
  Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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• Valoriser son entreprise et optimiser sa transmission
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Aujourd’hui, entre la baisse des valorisations des sociétés, et l’utilisation...
  Source : www.ey.com
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• Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Les soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Arcep a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant un proj...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Etude Altares : les défaillances en hausse de 20% au 3e trimestre 2024
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La société Altares a publié ce mardi 15 octobre son étude les défaillances d’...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Parlez-vous «levées de fonds ?
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La levée de fonds est une étape clé pour de nombreux entrepreneurs, mais elle...
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait prat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directiv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'exercice en SEL présente-t-il toujours des atouts pour les professionnels libéraux ?
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Depuis plusieurs décennies, la Société d’Exercice Libéral (SEL) a constit...
  Source : www.forbes.fr
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