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DU NOUVEAU POUR LES SELAS

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
actus

« Le décret du 4 juin 2013 supprimait la possibilité pour les SELAS de pharmaciens de dissocier droit de vote et détention d'actions dans le capital social. Chaque action équivaut à une voix, les actions sans droit de vote ou à droit de vote multiple étaient donc supprimées.

Le décret a aussi réduit le nombre de participations "indirectes" pouvant être détenues par un pharmacien et a condamné l'organisation en pyramide de groupes de sociétés.

Les SELAS existantes s'étaient vues accorder un délai de deux ans pour se mettre en conformité.

Le Conseil d'Etat vient dans un arrêt du 27 Février 2015 de confirmer les dispositions de ce décret. »
 

Télécharger l’arrêt du Conseil d’état (au format pdf)
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