Une extension des régimes de fusion simplifiée envisagée
Publié le :
15/05/2019
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Source : www.efl.frLes simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraient étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actif d’une société mère vers une filiale et aux fusions entre sociétés civiles... Lire la suite
Historique
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Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...Source : www.efl.fr
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Radicalisation et psychiatrie : professionnels et patients réclament l’abrogation du décret
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit de la santéUn décret paru le 6 mai autorise le croisement entre deux fichiers de données...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale seraien...Source : www.efl.fr
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit commercial / Baux commerciauxUne SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLes commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...Source : www.vie-publique.fr
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Fusions-acquisitions : l'impact de la loi Sapin II
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDepuis la promulgation de la loi Sapin II le 9 décembre 2016, l'échange de do...Source : business.lesechos.fr
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Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...Source : www.efl.fr
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Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Bilan de la couverture vaccinale
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit de la santéLe ministère de la Santé et Santé Publique France dressent le bilan de la cou...Source : www.lelynx.fr