Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Historique

• Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...
  Source : www.efl.fr
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• Intérim médical
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  L’actualité porte une fois encore sur les tensions très fortes de notre systè...
  Source : www.conseil-national.medecin.fr
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• La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier
  Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Patients en affection de longue durée (ALD) sans médecin traitant : un plan d’actions est lancé
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Sous l’effet notamment du vieillissement de la population, le nombre de perso...
  Source : www.ameli.fr
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• Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entr...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Cybersécurité : Defants annonce une levée de fonds de 2 millions d'euros
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Defants, start-up spécialisée en cybersécurité, a annoncé le 16 mars dernier...
  Source : www.actuia.com
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