Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024

Historique

• Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...
  Source : www.novethic.fr
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• Due diligences, plus longues et plus complexes
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Dans un contexte d’incertitudes qui rend les performances futures des entrepr...
  Source : www.lenouveleconomiste.fr
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• Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des...
  Source : www.architectes.org
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• L'augmentation de l'indemnité de déplacement des IDEL entre en vigueur
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  A partir du 28 janvier entrent en vigueur certaines dispositions de l’avenant...
  Source : www.infirmiers.com
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• Constitutionnalité de l’obligation vaccinale des personnels de santé
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  En premier lieu, le législateur, en adoptant l’article 14, II de la loi n° 20...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Précisions sur l’agrément dans les SARL
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’applicatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de...
  Source : www.aurep.com
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