Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire

Historique

• Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Hôpital : la revalorisation des gardes de nuit pérennisée
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  «Je serai amené dans quelques jours, quelques semaines au maximum, à annoncer...
  Source : www.infirmiers.com
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• La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie
  Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Dans le monde des affaires, la mode des levées de fonds est devenue une tenda...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de const...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Registre des sociétés européennes : arnaque auprès des professionnels de santé
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Peut-être avez-vous reçu un courrier de la part du « Registre des sociétés eu...
  Source : www.ordremk.fr
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• Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Client en procédure collective : déclarer sa créance
  Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redre...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Recours contre l’hospitalisation sans consentement d’une personne sous curatelle
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  Selon l’article 415 du Code civil, les personnes majeures reçoivent la protec...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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