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Les pénalités de remboursement par anticipation du prêt bancaire

Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016
Informations chroniques

Acquérir une entreprise signifie contracter un emprunt pour payer tout ou partie du prix de cession.

L'usage est d'emprunter sur 7 ans. Et les difficultés financières connues par de nombreuses entreprises ces dernières années consécutives à des baisses de rentabilité non prévues au financement initial conduisent très (trop à mon sens) fréquemment à "restructurer" le crédit en cours. Cette restructuration passe généralement par un allongement de la durée initiale du crédit et conduit de nombreuses entreprises à rembourser leur crédit sur des durées prévisibles d'environ 10 à 15 ans. Cet allongement se fait soit auprès de la banque d'origine, soit auprès d'une autre banque qui intervient pour racheter l'encours restant (car le taux d'intérêt est plus attractif, ...)

Cette dernière opération génèrera un remboursement par anticipation du crédit en cours par le nouvel établissement bancaire.

La vente de l’entreprise génère également un remboursement par anticipation du crédit bancaire en cours.

Or, l’entreprise qui va rembourser par anticipation doit se demander s'il existe ou non des pénalités pour remboursement par anticipation prévues à son contrat de prêt.

Si leur absence n'a pas été négociée préalablement à la signature du contrat de prêt, l’entreprise devra alors les acquitter.

Et la réglementation plafonnant le montant de la pénalité due à la banque n'existe que pour les particuliers, mais non pour les professionnels.

Le montant de la pénalité est très variable et son mode de calcul n'est pas à ce jour réglementé. Il peut par exemple se calculer en mois d'intérêts (6 en général) en pourcentage du capital remboursé par anticipation (de 3% à 10% pour certaines caisses de certaines banques structurées en caisses régionales, voire plus). Le calcul peut résulter aussi de formules algébriques fort complexes pour un béotien et qui conduisent pour l'emprunteur à être contraint d'attendre le jour ou il rembourse par anticipation pour connaître le montant de certains taux qui permettent de savoir à combien s'élève la pénalité ... Je conseille vivement à tout emprunteur de, tant faire se peut, refuser ce dernier type de pénalités car il faut attendre alors la sortie pour savoir "à quelle sauce il va être mangé".

Notons également que parfois lors de réaménagement de prêt prévoyant une augmentation de la durée et ou une diminution du taux, l'accord prévoit que toute faculté de remboursement anticipé sera pénalisée par le versement d'une indemnité calculée suivant des modalités différentes de celles prévues à l'acte de prêt initial. Et fréquemment la signature de ces avenants a lieu directement par l’entreprise dans les locaux de la banque sans avoir ou sans prendre le temps de lire au mot à mot les termes de l'avenant pour lesquels la banque n'est pas dans l'obligation de les communiquer préalablement à l'emprunteur.

Enfin précisons que de temps en temps certains établissements bancaires acceptent de négocier un abandon des pénalités de remboursement par anticipation en cas de revente du fonds mais par en cas de rachat du prêt par la concurrence...
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