Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation

Historique

• Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le calendrier des examens médicaux obligatoires des enfants évolue à compter de janvier 2025
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit de la santé
  De sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, un enfant doit passer 20 examens méd...
  Source : www.service-public.fr
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• Refonte du métier infirmier : la loi enfin déposée auprès de l'Assemblée !
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Enfin ! Après des mois de discussions, des propositions en suspens, une disso...
  Source : www.infirmiers.com
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• Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport...
  Source : www.senat.fr
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• Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des asso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urgences hospitalières : les remèdes de la Cour des comptes
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Dans un rapport publié le 19 novembre 2024, la Cour des comptes dresse un éta...
  Source : www.weka.fr
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• Une cession d’entreprise rondement menée
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Gérante de la SARL TN3D, Elisabeth Taverne a décidé de céder son entreprise e...
  Source : www.cci-paris-idf.fr
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• Facturation des soins infirmiers à domicile : quelle responsabilité en cas de dépassement des limites de la NGAP ?
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
  La facturation des soins infirmiers à domicile est strictement encadrée par l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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