Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction

Historique

• Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 26 juill. 2018, 2018-768...
  Source : www.efl.fr
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• Carrefour et Tesco finalisent leur alliance
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le distributeur français et le numéro un britannique des supermarchés ont off...
  Source : www.lesechos.fr
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• Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française
  Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la so...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d’a...
  Source : www.efl.fr
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• OPA : Atos à la manœuvre
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le groupe français, qui n’avait pas réussi à mettre la main sur Gemalto, proj...
  Source : www.lerevenu.com
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• Lévothyrox : le Conseil d’Etat dit non à la prolongation de l’ancienne formule
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit de la santé
  Le 25 juillet 2018, la formation des référés du Conseil d’Etat rejette la req...
  Source : www.lemoniteurdespharmacies.fr
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• Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les r...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Huit cabinets sur la cession de la part d’EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Six cabinets sont intervenus sur la cession de la part d’EDF au capital du te...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordon...
  Source : www.efl.fr
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