La dette n’est pas solvable dans la fusion-absorption
Publié le :
18/11/2020
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2020
Source : www.labase-lextenso.frLe créancier d'une société absorbée en vertu d’une créance antérieure à l'absorption et qui bénéficie d’une décision exécutoire, lui déclarant la fusion inopposable, conserve le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute... Lire la suite
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Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
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