Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le :
01/05/2024
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2024
Source : www.service-public.frS'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble ; ainsi qu’une obligation pour les syndics d’informer les occupants et propriétaires d’un immeuble lorsque celui-ci est touché par une procédure de lutte contre l’habitat indigne... Lire la suite
Historique
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Une levée de fonds pour le premier projet d'injection de biométhane en Europe
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLe projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. L...Source : www.environnement-magazine.fr
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Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxL’AP-HP demeure « pleinement engagée dans la lutte contre les violences au tr...Source : www.infirmiers.com
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
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Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...Source : www.lemag-juridique.com
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Réforme européenne du médicament : le Parlement européen prend position
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit de la santéLes textes encadrant le médicament à usage humain au sein de l’Union européen...Source : www.ordre.pharmacien.fr
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
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Greentech : une levée de fonds record en France en 2023
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