Réduction du délai de droit à l’oubli pour faciliter l’accès au crédit pour les anciens malades du cancer
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
Source : solidarites-sante.gouv.frLe Parlement a définitivement adopté jeudi 17 février la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance. Cette proposition de loi porte des avancées majeures pour les candidats à l’emprunt en matière d’assurance emprunteur en général et dans le cas particulier des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé et répond à un engagement du Gouvernement en direction des patients. Lire la suite
Historique
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
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Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
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Un carnet de santé numérique pour un meilleur parcours de soins
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Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
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Centres de santé dentaire : une proposition de loi veut durcir leurs conditions d’ouverture
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