De l'importance des due diligences avant fusion-acquisition
Publié le :
07/01/2021
07
janvier
janv.
01
2021
Source : www.daf-mag.frLa responsabilité pénale d'une société absorbante pourra désormais être engagée pour des actes accomplis par la société absorbée avant la fusion... Lire la suite
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Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
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