Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Publié le :
15/12/2021
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières... Lire la suite
Historique
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Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
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La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
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