Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le :
03/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanmoins, l’article 1858 du même code précise que : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. »... Lire la suite
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Nouveautés en matière d’organisation et de fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS)
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En levant 600 M€, Mistral AI frôle les 6 Md€ de valorisation
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up française Mistral AI a bouclé une levée de fonds de 600 M€ mêlant...Source : www.lemondeinformatique.fr
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