Régime frais de santé en entreprise optionnel pour les ayants droit
Publié le :
13/03/2019
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Source : www.efl.frLa contribution de l'employeur finançant le régime frais de santé doit être soumise à cotisations de sécurité sociale en totalité et non pour la seule part versée au profit des ayants droit dès lors que l'adhésion facultative de ces derniers prive le régime de caractère collectif et obligatoire... Lire la suite
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La gouvernance des postes de travail au cœur des initiatives de fusion-acquisition
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Quelles sanctions pour les sociétés en cas d'inégalités hommes-femmes?
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesInvitée de France Culture ce vendredi à l'occasion de la journée des droits d...Source : www.franceculture.fr
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
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Publié le : 01/03/2019 01 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans une décision en date du 21 novembre 2018 retenue pour figurer au Bulleti...Source : www.actualitesdudroit.fr
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