Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy

Historique

• Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le tribunal de la procédure collective est incompétent pour connaître de la c...
  Source : www.efl.fr
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• Cabines de bronzage : "Les UV artificiels doivent être interdits", rappellent les dermatologues
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit de la santé
  Les dermatologues se sentent enfin entendus. L'Agence nationale de sécurité s...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Cautionnement hors objet social : connaissance ou non du dépassement par le bénéficiaire
  Publié le : 01/11/2018 01 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le seul fait qu'un tiers à l'égard duquel une société s'est engagée en dehors...
  Source : www.efl.fr
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• Sera-t-il bientôt possible d'acheter ses médicaments sur ordonnance... sans ordonnance?
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit de la santé
  Un amendement permettant aux pharmaciens de renouveler les traitements chroni...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les commentaires des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des res...
  Source : www.efl.fr
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• Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
  Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par u...
  Source : business.lesechos.fr
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• Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
  Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...
  Source : www.lextenso.fr
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• Une proposition de loi pour créer un statut officiel de « citoyen sauveteur »
  Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018
  Droit de la santé
  Deux députés LREM veulent créer un statut officiel pour protéger le citoyen q...
  Source : www.leparisien.fr
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