Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
Publié le :
11/07/2018
11
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juil.
07
2018
Source : business.lesechos.frPrésenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à simplifier le quotidien des entreprises. Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, il prévoit les privatisations d'ADP (ex-Aéroports de Paris) et de la FDJ (Française des Jeux), le gel des seuils ainsi que la suppression du forfait social. La partie du texte la plus symbolique concerne l'objet social de l'entreprise. Dans la ligne des propositions du rapport Notat-Senard , l'article 1833 du Code civil serait modifié . Il préciserait que l'objet social ne se limite pas à la recherche du profit... Lire la suite
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Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS
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Alcoolisme: Le plan de prévention du lobby de l'alcool peut-il être efficace?
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Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre
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Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais
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Pourquoi le CAC 40 ne déprécie presque plus ses actifs - Les Echos
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes sociétés du CAC 40 n'ont procédé qu'à 3,6 milliards de dépréciations de s...Source : www.lesechos.fr
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Affaire Vincent Lambert : nouvelle expertise médicale ordonnée par le tribunal administratif | Juriguide
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit de la santéLundi 2 juillet, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) a...Source : www.juriguide.com
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Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPrésenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à s...Source : business.lesechos.fr
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
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Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME
Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPrésenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte...Source : www.chefdentreprise.com