L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site

Historique

• Droit voisin : la justice valide l’obligation pour Google de négocier avec la presse française
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial
  La cour d’appel de Paris a validé la décision de l’Autorité de la concurrence...
  Source : www.lemonde.fr
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• Cannabis thérapeutique : les premières expérimentations autorisées par décret
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit de la santé
  Le décret autorise l’usage thérapeutique du cannabis dans un cadre très contr...
  Source : www.lemonde.fr
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• L’incertitude pèse sur l’activité fusion-acquisition en Île-de-France
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le monde des fusions-acquisitions n’a pas été épargné par la crise sanitaire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En cas de refus de renouvellement du bail commercial, l'indemnité d'éviction...
  Source : www.efl.fr
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• Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
  Source : curia.europa.eu
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• AGS : qu’est-ce que le régime de garantie des salaires ?
  Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  C’est au nom de la solidarité et des difficultés que peuvent rencontrer les e...
  Source : charolais-news.com
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• Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit de la santé
  Le 8 octobre 2020, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture avec mo...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les actions européennes en hausse; les opérations de fusions-acquisitions stimulent le sentiment
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les marchés boursiers européens ont progressé jeudi, grâce à la confiance ren...
  Source : fr.investing.com
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• Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’...
  Source : www.efl.fr
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• L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
  Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en...
  Source : www.legifiscal.fr
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