Le local d’habitation indispensable à l’exploitation d’un fonds de commerce est commercial - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
15/05/2018
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05
2018
Source : www.efl.frUn local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de commerce du locataire. Il est donc soumis au statut des baux commerciaux... Lire la suite
Historique
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La dissolution-liquidation amiable d'une société : procédure et conséquences fiscales
Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa dissolution anticipée volontaire d’une société est décidée par les associé...Source : www.fiscalonline.com
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Tests génétiques : quel cadre législatif pour la France ?
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit de la santéQue dit le droit français sur les tests génétiques ? Une compagnie d'assuranc...Source : www.numerama.com
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Révocation abusive d'un gérant d'EURL
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Tout le monde n'a pas le droit de donner son sang !
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