L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

Historique

• Effets indésirables : un produit de santé peut être défectueux même s’il agit conformément à ce qui est annoncé
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit de la santé
  Un produit de santé peut être considéré comme défectueux même si la notice co...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...
  Source : www.efl.fr
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
  Source : www.lextenso.fr
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• Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vou...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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• Compensation entre créances connexes
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procé...
  Source : www.efl.fr
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• Ces médecins qui passent à l'offensive contre Doctolib
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit de la santé
  Plusieurs médecins accusent la plateforme leader de la prise de rendez-vous e...
  Source : www.capital.fr
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• Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relève...
  Source : www.efl.fr
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• Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Accès au dossier médical : la décision revient au patient
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit de la santé
  Hôpitaux et praticiens sont tenus de vous fournir les informations vous conce...
  Source : www.leparisien.fr
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• L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les tr...
  Source : www.efl.fr
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