Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
Publié le :
15/11/2018
15
novembre
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11
2018
Source : www.efl.frDes propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relèvent de la diffamation et non de la concurrence déloyale par dénigrement dès lors qu'ils visent la personne morale elle-même et non ses services ou ses produits... Lire la suite
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Compétence du tribunal de la procédure collective : litige sur la résiliation d’un contrat poursuivi
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