Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Publié le :
26/12/2019
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2019
Source : www.fiscalonline.comLa Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des fusions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs sans échange de titres adoptés par le Sénat... Lire la suite
Historique
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Fusion-Acquisition : bien encadrer la sécurité des données de l’entreprise acquise est primordial
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLors d’une fusion-acquisition, les entreprises doivent impérativement connaît...Source : www.silicon.fr
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Fusions-Acquisitions : impacts d'une crise inédite
Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’année 2019 a été particulièrement fertile en fusions-acquisitions, avec un...Source : www.forbes.fr
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Les fusions-acquisitions n'échappent pas à la crise sanitaire
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa pandémie de coronavirus qui affecte déjà durement l'économie réelle et les...Source : investir.lesechos.fr
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Les fusions ou scissions sans échange de titres bénéficient de la neutralité fiscale
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa loi de finances pour 2020 permet de placer les fusions et scissions sans é...Source : www.efl.fr
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36 milliards de dollars de fusions-acquisitions dans les puces en 2019
Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa tombée de la fièvre des fusions-acquisitions dans les puces se confirme en...Source : www.usinenouvelle.com
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Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe déclin du marché mondial des fusions et acquisitions se poursuit, les ache...Source : www.finyear.com
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Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les a...Source : www.fiscalonline.com
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Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de co...Source : www.efl.fr