L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le :
03/02/2021
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février
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2021
Source : www.efl.frL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipulation d'un intérêt par un actionnaire minoritaire détenant plus de 10 % du capital social est soumise à la procédure des conventions réglementées faute de constituer une opération courante... Lire la suite
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Santé au travail: l'Assemblée nationale va se pencher sur la prévention
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À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
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Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité...Source : www.elegia.fr
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Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit des sociétésL'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des com...Source : www.efl.fr
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La crise, une aubaine pour les fusions-acquisitions ?
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit de la santéNous le savons tous : une activité physique régulière est essentielle pour la...Source : www.ordremk.fr
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L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'avance en compte courant non prévue par les statuts et consentie avec stipu...Source : www.efl.fr