Allongement du délai de l’IVG : l’Assemblée nationale approuve définitivement l’extension à quatorze semaines de grossesse

Historique

• « MonPsy » : un dispositif pour faciliter l’accès à un accompagnement psychologique
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit de la santé
  Le dispositif « MonPsy » permettra, dès le mois d'avril, aux patients de plus...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opératio...
  Source : www.efl.fr
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• Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuven...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...
  Source : www.efl.fr
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• Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
  Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le gouvernement promet de « faire de l’endométriose un enjeu de santé au travail national »
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit de la santé
  Après le rapport remis en janvier à Emmanuel Macron, le gouvernement a présen...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Allongement du délai de l’IVG : l’Assemblée nationale approuve définitivement l’extension à quatorze semaines de grossesse
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit de la santé
  Le délai était jusqu’ici de 12 semaines de grossesse. Le texte, voté mercredi...
  Source : www.lemonde.fr
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• Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  C’est aujourd’hui le grand jour. La proposition de directive européenne impos...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Et si la RSE pesait sur les futures fusions-acquisitions ?
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En tant que vice-président senior de l'organisation des services aux entrepri...
  Source : www.economiematin.fr
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