La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le :
31/07/2020
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2020
Source : travail-emploi.gouv.frEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus... Lire la suite
Historique
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Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui...Source : www.efl.fr
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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLa transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesPar un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesUn dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillit...Source : www.efl.fr
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Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situa...Source : www.acuite.fr
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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLes entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairem...Source : business.lesechos.fr
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Entreprises en difficulté : l'Etat doit faire plus pour les salariés selon la Cour des comptes
Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLes dispositifs de l'Etat en faveur des salariés et des entreprises en diffic...Source : www.latribune.fr
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La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesUn juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la...Source : www.fiscalonline.com