Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
Publié le :
13/10/2021
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Source : www.efl.frEn réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entreprises à amortir leur fonds commercial sur 10 ans est incompatible avec la loi fiscale. Lire la suite
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Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP
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