Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel

Historique

• Dossier Pharmaceutique : le décret instaurant le nouveau régime paru au Journal Officiel
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  Le nouveau décret du 3 avril 2023 a été publié au Journal officiel et comport...
  Source : www.ordre.pharmacien.fr
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• Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit commercial
  Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La réglementation de l'accès aux données de santé : les enjeux de la protection de la vie privée et du partage des données.
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit de la santé
  Les données de santé sont considérées comme très sensibles et doivent être pr...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
  Source : www.efl.fr
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• Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...
  Source : www.efl.fr
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• Intérim médical
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
  L’actualité porte une fois encore sur les tensions très fortes de notre systè...
  Source : www.conseil-national.medecin.fr
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• La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier
  Une SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...
  Source : efl.businesscomm.fr
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