Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Publié le :
23/09/2020
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2020
Source : www.efl.frUn litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires sociales... Lire la suite
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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLa transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échapp...Source : www.efl.fr
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Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui accepter...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
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Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020Droit immobilierL’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...Source : www.ouest-france.fr
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Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
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Cancer : le droit à l’oubli accéléré pour les malades avant 21 ans
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit de la santéÀ partir du 1er septembre, le délai pour bénéficier au droit à l’oubli pour u...Source : www.pourquoidocteur.fr
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PSA et Fiat Chrysler s'unissent pour créer un géant mondial
Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes constructeurs automobiles français PSA et italo-américain Fiat Chrysler o...Source : www.lerevenu.com