Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative

Historique

• Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
  Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerc...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social
  Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la...
  Source : www.lextenso.fr
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• Scandale des implants : que dit le droit ?
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit de la santé
  Depuis plusieurs semaines, un consortium de 250 journalistes issus de 59 médi...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le c...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Levothyrox : ouverture d'un procès hors normes à Lyon
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit de la santé
  Le tribunal d'instance de Lyon examine ce lundi une action collective intenté...
  Source : www.lesechos.fr
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• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
  Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...
  Source : www.efl.fr
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• Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une bran...
  Source : www.lettredesreseaux.com
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• Effets indésirables : un produit de santé peut être défectueux même s’il agit conformément à ce qui est annoncé
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit de la santé
  Un produit de santé peut être considéré comme défectueux même si la notice co...
  Source : demarchesadministratives.fr
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