L’ordonnance santé famille devant le juge constitutionnel
Publié le :
19/05/2021
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Source : www.lagazettedescommunes.comLe Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’Association des DRH des grandes collectivités de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur le texte, au sujet du droit au respect de la vie privée... Lire la suite
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Les fusions-acquisitions IT s'envolent à la fin 2020
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'industrie IT a le vent en poupe malgré la crise sanitaire. Les transactions...Source : www.lemondeinformatique.fr
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Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesNe bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...Source : www.efl.fr
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Le gendarme de la concurrence autorise le rachat des magazines PRISMA par VIVENDI
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe gendarme de la concurrence a donné jeudi son feu vert au rachat du groupe...Source : www.fusacq.com
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L’extension des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre des mesures d’isolement et de contention
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Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesPrésidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Les réflexes à avoir lors de l'acquisition d'un actif immobilier au regard du droit des concentrations
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLors de l'acquisition d'un actif immobilier, il est impératif de vérifier si...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit de la santéLa loi traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. E...Source : www.vie-publique.fr
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Investissement immobilier : les avantages de la SCPI logistique
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit des sociétésAvec des rendements jusqu’à 6 % l’investissement dans les SCPI (Sociétés Civi...Source : www.defiscalisation.immo