Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le :
09/04/2024
09
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comLes articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû... Lire la suite
Historique
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLes articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...Source : www.lemag-juridique.com
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Un pacte d'associés non daté
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024actusDes associés d’une société ont conclu un pacte aux termes d’un acte sous sein...
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Document d’information pré contractuelle (DIP) et son importance fondamentale dans les relations contractuelles avec des groupements d’achat.
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024actusUne récente jurisprudence, concernant des opticiens franchisés, pourrait-elle...
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Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...Source : www.lemag-juridique.com
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Les fusions et acquisitions mondiales reprennent au premier trimestre après une avalanche de grandes transactions
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes fusions et acquisitions (M&A) ont rebondi au premier trimestre après une...Source : www.zonebourse.com
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Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
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Cadeaux d’Urgo à Firmin Le Bodo : que dit la loi, que risque la ministre de la Santé ?
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Affaire Urgo : les convocations et auditions pénales libres de pharmaciens se poursuivent dans le cadre de l’infraction à la loi anti-cadeaux
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Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024actusLa révélation, par le média d'investigation « Mediapart », des avantages en n...Source : www.lequotidiendupharmacien.fr
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Affaire Urgo : que dit la loi sur les cadeaux aux professionnels de santé ?
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit de la santéEnviron 8 000 pharmaciens ont reçu régulièrement des cadeaux du groupe Urgo p...Source : www.capital.fr