L’extension des pouvoirs du juge des libertés et de la détention dans le cadre des mesures d’isolement et de contention
Publié le :
12/05/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frPrivatives de liberté, les mesures d’isolement et de contention ne faisaient pourtant pas l’objet d’une saisine systématique du juge des libertés et de la détention. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger, au 31 décembre 2020, le contenu de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique relatif à ces mesures... Lire la suite
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Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesPrésidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Les réflexes à avoir lors de l'acquisition d'un actif immobilier au regard du droit des concentrations
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLors de l'acquisition d'un actif immobilier, il est impératif de vérifier si...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit de la santéLa loi traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. E...Source : www.vie-publique.fr
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