La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le :
24/10/2023
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2023
Source : open.lefebvre-dalloz.frLe locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie... Lire la suite
Historique
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Hôpitaux : la difficile restauration de leurs capacités financières
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxLa crise sanitaire liée au Covid-19 a révélé la situation préoccupante et dég...Source : www.vie-publique.fr
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Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...Source : www.lemag-juridique.com
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...Source : www.actu-juridique.fr
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Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...Source : www.lemag-juridique.com
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Renforcer l'offre de soins en période de pénurie de soignants : les solutions de la DGOS
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit de la santé / Droit des infirmiersUne question clé, qui en sous-tend une autre, cruciale : quels moyens et levi...Source : www.infirmiers.com
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Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPar un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les action...Source : www.lemag-juridique.com
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La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Source : www.lemag-juridique.com
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Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé...Source : www.efl.fr
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Décès à l’hôpital de Remiremont : « Nous souhaitons obtenir réparation et la condamnation de l’hôpital »
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit de la santéUne association de proches de personnes décédées dans des circonstances suspe...Source : www.whatsupdoc-lemag.fr