La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL ! - Les Echos Business
Publié le :
17/11/2016
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2016
Source : business.lesechos.frLe gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement. Ainsi, selon la Banque de France, ce sont plus de 217 000 dossiers (France métropolitaine seulement) qui ont été déposés devant la commission de surendettement en 2015 ! Lire la suite
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Possibilité pour un gérant d’EURL de se voir appliquer les dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers - Le Monde du Droit
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