La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
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07
2019
Source : business.lesechos.frLes modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. La procédure d’approbation des fusions de sociétés est assouplie.Délégation de compétence pour les opérations de fusionLorsqu’une société par actions... Lire la suite
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Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsMoins de la moitié des fusions acquisitions génère le niveau de création de v...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit de la santéLes décrets fixant le fonctionnement de la nouvelle couverture maladie univer...Source : www.capital.fr
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDes associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pac...Source : www.efl.fr
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