Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge
Publié le :
03/08/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frSollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis sur décision du représentant de l’État, en application de l’article L. 3213-6 du Code de la santé publique, le point de départ du délai de saisine du juge et, par là-même, du délai dont dispose le juge pour statuer... Lire la suite
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr
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Droits et aides financières en cas de cancer
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit de la santéA l'annonce du cancer, toute une série de droits et d'aides sociales se mette...Source : sante.journaldesfemmes.fr
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Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLe succès des fusions/acquisitions (fusac) dépend de nombreux facteurs, le pr...Source : www.latribune.fr
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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
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Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLes loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins...Source : www.efl.fr