Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-absorption, la Cour de cassation rappelle que la société absorbante d’une société créancière justifie du titre exécutoire qui lui a été transmis de plein droit par l’effet de l’opération... Lire la suite
Historique
-
Affaire Urgo : 8 000 pharmaciens dans la tourmente
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024actusChampagne, montres de luxe, iPhones… 8 000 pharmaciens sont soupçonnés d’avoi...Source : www.revuepharma.fr
-
Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit commercial / Baux commerciauxVous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le c...Source : www.juritravail.com
-
Firecell clôture une levée de fonds de 6,6 millions d'euros en equity pour démocratiser la 5G Industrielle
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Levées de fondsAlors que la France et les pays européens s’engagent dans une logique de réin...Source : presse.bpifrance.fr
-
Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la constructionQuelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...Source : www.actu-juridique.fr
-
Recours sur regroupements et transferts
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Informations chroniquesL’ordonnance du 3/01/2018 et le décret du 30/07/2018 ont modifié les règles e...
-
RÉGIME D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SEL À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2024
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Informations chroniquesCette mise en œuvre va entraîner une série de modifications sur le plan de la...
-
L’EMPRUNT OBLIGATAIRE ET LE FINANCEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Informations chroniquesL’emprunt obligataire, notion exotique pour un non-initié, correspond pourtan...
-
QUI DOIT PAYER LE RAVALEMENT ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Informations chroniquesA défaut de stipulation expresse, le coût des travaux de ravalement de l'imme...
-
Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit immobilier / CopropriétéMaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pou...Source : www.service-public.fr
-
Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission d...Source : www.lemag-juridique.com