Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Historique

• Des médecins réclament au gouvernement un plan de santé national pour lutter contre l'endométriose
  Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
  Droit de la santé
  EndoFrance et une soixantaine de médecins réclament notamment de revoir la fo...
  Source : www.bfmtv.com
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• La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?
  Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Environ 40% des créations de sociétés s’effectuent sous la forme d’une sociét...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairem...
  Source : business.lesechos.fr
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• Ségur de la santé : accords salariaux et gouvernance de l'hôpital
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit de la santé
  Les accords salariaux du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 octroien...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Sanofi rachète la biotech Principia Biopharma pour 3,68 milliards de dollars
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  En acquérant la start-up américaine, le laboratoire français souhaite renforc...
  Source : www.latribune.fr
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• La société à mission : un fonctionnement spécifique
  Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le statut de société à mission s'appuie sur les travaux académiques relatifs...
  Source : business.lesechos.fr
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• Entreprises en difficulté : l'Etat doit faire plus pour les salariés selon la Cour des comptes
  Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les dispositifs de l'Etat en faveur des salariés et des entreprises en diffic...
  Source : www.latribune.fr
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• L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  Droit commercial
  Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaien...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
  Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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