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DEPART A LA RETRAITE, CE QU'IL FAUT SAVOIR

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
actus

Age minimum de départ à la retraite

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 2011-1906 du 21 décembre 2011) a modifié l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite.

L'âge légal de départ à la retraite est fixé en fonction de la date de naissance de l'assuré (articles L. 161-17-2 et D. 161-2-1-9 du Code de la Sécurité Sociale) :
  • Assurés nés avant le 1er juillet 1951 : 60 ans
  • Assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 : 60 ans et 4 mois
  • Assurés nés en 1952 : 60 ans et 9 mois
  • Assurés nés en 1953 : 61 ans et 2 mois
  • Assurés nés en 1954 : 61 ans et 7 mois
  • Assurés nés à compter du 1er janvier 1955 : 62 ans

Il s'agit de l'âge à retenir pour l'application du dispositif existant d'exonération des plus-values lors du départ à la retraite (résultant des dispositions de l'article 151 septies A du Code général des impôts).

 
Conditions pour percevoir une retraite de base à taux plein

Les conditions pour percevoir une retraite de base à taux plein dépendent de l'âge ou de la durée d'assurance de l'affilié (articles L. 161-17-3 et L. 351-8 du Code de la Sécurité Sociale) :
  • Assurés nés avant le 31 décembre 1948 : 65 ans ou 160 trimestres
  • Assurés nés en 1949 : 65 ans ou 161 trimestres
  • Assurés nés en 1950 : 65 ans ou 162 trimestres
  • Assurés nés entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1951 : 65 ans ou 163 trimestres
  • Assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 : 65 ans et 4 mois ou 163 trimestres
  • Assurés nés en 1952 : 65 ans et 9 mois
  • Assurés nés en 1953 : 66 ans et 2 mois
  • Assurés nés en 1954  :66 ans et 7 mois
  • Assurés nés entre 1955 et 1957[1] : 67 ans ou 166 trimestres
  • Assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 : 67 ans ou 167 trimestres
  • Assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 : 67 ans ou 168 trimestres
  • Assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 : 67 ans ou 169 trimestres
  • Assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 : 67 ans ou 170 trimestres
  • Assurés nés entre le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 1972 : 67 ans ou 171 trimestres
  • Assurés nés à compter du 1er janvier 1973 : 67 ans ou 172 trimestres

A noter :

- la durée d'assurance requise augmentera progressivement pour les affiliés qui partiront à la retraite à compter de 2020,

- certaines situations particulières peuvent permettre de bénéficier d'une retraite de base à taux plein plus tôt.


Le cumul emploi-retraite

Ce dispositif permet de cumuler ses pensions de retraite et des revenus d'activité.

Ce dispositif n'exclut pas le bénéfice de l'exonération des plus-values prévue à l'article 151 septies A du Code Général des Impôts, à condition de respecter les règles applicables au cumul emploi-retraite.

En application de l'article 19 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, un assuré qui liquide une première pension de retraite de base ne peut plus se créer de nouveaux droits à la retraite dans un autre régime de retraite : s'il poursuit ou entreprend une activité rémunérée, les cotisations retraites alors versées le sont "à fonds perdus" car elles n'engendrent pas de droits nouveaux à la retraite.

[1] Assurés nés en 1955 : D. n°2011-916 1/08/2011 ; nés en 1956 : D. n°2012-1487 27/12/2012 ; nés en 1957 : D. n°2013-1155 13/12/2013.
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