Espace client Paiement en ligne
Vous êtes ici :
  1. Les compétences
  2. Droit social
  3. Conflits individuels de travail, contentieux prud’homal, ruptures négociées
  4. DEPART A LA RETRAITE, CE QU'IL FAUT SAVOIR

DEPART A LA RETRAITE, CE QU'IL FAUT SAVOIR

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
actus

Age minimum de départ à la retraite

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 2011-1906 du 21 décembre 2011) a modifié l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite.

L'âge légal de départ à la retraite est fixé en fonction de la date de naissance de l'assuré (articles L. 161-17-2 et D. 161-2-1-9 du Code de la Sécurité Sociale) :
  • Assurés nés avant le 1er juillet 1951 : 60 ans
  • Assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 : 60 ans et 4 mois
  • Assurés nés en 1952 : 60 ans et 9 mois
  • Assurés nés en 1953 : 61 ans et 2 mois
  • Assurés nés en 1954 : 61 ans et 7 mois
  • Assurés nés à compter du 1er janvier 1955 : 62 ans

Il s'agit de l'âge à retenir pour l'application du dispositif existant d'exonération des plus-values lors du départ à la retraite (résultant des dispositions de l'article 151 septies A du Code général des impôts).

 
Conditions pour percevoir une retraite de base à taux plein

Les conditions pour percevoir une retraite de base à taux plein dépendent de l'âge ou de la durée d'assurance de l'affilié (articles L. 161-17-3 et L. 351-8 du Code de la Sécurité Sociale) :
  • Assurés nés avant le 31 décembre 1948 : 65 ans ou 160 trimestres
  • Assurés nés en 1949 : 65 ans ou 161 trimestres
  • Assurés nés en 1950 : 65 ans ou 162 trimestres
  • Assurés nés entre le 1er janvier 1951 et le 30 juin 1951 : 65 ans ou 163 trimestres
  • Assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 : 65 ans et 4 mois ou 163 trimestres
  • Assurés nés en 1952 : 65 ans et 9 mois
  • Assurés nés en 1953 : 66 ans et 2 mois
  • Assurés nés en 1954  :66 ans et 7 mois
  • Assurés nés entre 1955 et 1957[1] : 67 ans ou 166 trimestres
  • Assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 : 67 ans ou 167 trimestres
  • Assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 : 67 ans ou 168 trimestres
  • Assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 : 67 ans ou 169 trimestres
  • Assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 : 67 ans ou 170 trimestres
  • Assurés nés entre le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 1972 : 67 ans ou 171 trimestres
  • Assurés nés à compter du 1er janvier 1973 : 67 ans ou 172 trimestres

A noter :

- la durée d'assurance requise augmentera progressivement pour les affiliés qui partiront à la retraite à compter de 2020,

- certaines situations particulières peuvent permettre de bénéficier d'une retraite de base à taux plein plus tôt.


Le cumul emploi-retraite

Ce dispositif permet de cumuler ses pensions de retraite et des revenus d'activité.

Ce dispositif n'exclut pas le bénéfice de l'exonération des plus-values prévue à l'article 151 septies A du Code Général des Impôts, à condition de respecter les règles applicables au cumul emploi-retraite.

En application de l'article 19 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, un assuré qui liquide une première pension de retraite de base ne peut plus se créer de nouveaux droits à la retraite dans un autre régime de retraite : s'il poursuit ou entreprend une activité rémunérée, les cotisations retraites alors versées le sont "à fonds perdus" car elles n'engendrent pas de droits nouveaux à la retraite.

[1] Assurés nés en 1955 : D. n°2011-916 1/08/2011 ; nés en 1956 : D. n°2012-1487 27/12/2012 ; nés en 1957 : D. n°2013-1155 13/12/2013.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 168 169 170 171 172 173 174 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK