Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère

Historique

• Expertise et valeur des droits sociaux : aspects procéduraux - Procédure civile | Dalloz Actualité
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Affaire Vincent Lambert : les médecins experts annoncent qu'ils se désistent
  Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018
  Droit de la santé
  Nouveau rebondissement dans l'affaire Vincent Lambert. Les trois médecins exp...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Alzheimer : des médecins protestent contre la fin du remboursement - Les Echos
  Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018
  Droit de la santé
  Selon les neurologues et les gériatres, l'annonce du gouvernement est « délét...
  Source : www.lesechos.fr
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• Procédures d’insolvabilité : décret
  Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judic...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Cession de droits sociaux : la perte d'un client non couverte par une garantie de passif - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Un cédant de parts sociales s'était engagé à indemniser l'acquéreur de tout p...
  Source : www.efl.fr
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• Une SARL ayant nommé un commissaire aux comptes volontairement ne peut pas émettre d'obligations - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les SARL dépassant certains seuils à la clôture d'un exercice sont tenues de...
  Source : www.efl.fr
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• Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
  Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
  Droit immobilier
  Les députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...
  Source : www.lesechos.fr
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• Une garantie de passif inefficace
  Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  À travers un arrêt récent, voici encore la preuve de l’importance qu’il faut...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• L'actionnaire majoritaire d'une société et interlocuteur des tiers reconnu dirigeant de fait
  Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Est dirigeant de fait d'une société de construction son actionnaire majoritai...
  Source : www.efl.fr
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• Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif au profit d'une personne morale étrangère
  Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Déclaration spéciale à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'un apport p...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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