Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le :
08/08/2019
08
août
août
08
2019
Source : www.efl.frDans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation sont payées à leur échéance ou par privilège (C. com. art. L 622-27, I)... Lire la suite
Historique
-
Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise...Source : www.indicerh.net
-
Changement d'adresse d'un associé de SCI
Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans l...Source : blog.legalvision.fr
-
Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissol...Source : www.juridiconline.com
-
L'OMS reconnait le burn-out
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit de la santéL’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) s’est réunie fin mai pour sa 72e se...Source : www.elegia.fr
-
Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...Source : www.efl.fr
-
La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSi les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...Source : www.lepetitjuriste.fr
-
Les pistes du gouvernement contre la pénurie de médicaments
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit de la santéLe ministère de la Santé a dévoilé lundi ses pistes pour lutter contre la pén...Source : www.challenges.fr
-
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAttendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L'Assemblée nationale acte le projet de loi santé
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit de la santéLe texte prévoit, outre la réforme des études de santé avec la suppression du...Source : www.challenges.fr
-
Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...Source : www.elegia.fr