Espace client Paiement en ligne
Vous êtes ici :
  1. Les compétences
  2. Droit social
  3. Conflits individuels de travail, contentieux prud’homal, ruptures négociées
  4. ACTUALITE SELAS

ACTUALITE SELAS

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
actus

Le décret n°2013-466 du 4/06/2013, publié au Journal Officiel le 6 juin dernier, emporte des modifications d'envergure pour la profession de pharmaciens d'officine.

Ce décret, attendu depuis de nombreuses années, ne concerne pas seulement les pharmaciens qui souhaiteraient ou auraient déjà constitué une SPFPL de pharmaciens d'officine (société de participations financières de profession libérale) c'est-à-dire une société holding.

 
Il concerne également tous les pharmaciens qui ont constitué une SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) pour l'exploitation d'une officine de pharmacie.
 
Le choix de cette structure a souvent été réalisé pour permettre à un pharmacien titulaire d'acquérir une pharmacie sans être majoritaire dans le capital de la société l'exploitant, des pharmaciens investisseurs participant aux côtés du pharmacien exploitant au financement de cette acquisition.
 
Ce choix était rendu possible par la règle de dissociation entre capital et droit de vote posée à l'article 5-1 de la loi du 31/12/1990 : dans la SELAS, une action n'est pas forcément égale à une voix.
 
Ainsi, le pharmacien exploitant, tout en ne disposant pas de la majorité du capital, dispose néanmoins de la majorité des droits de vote, ce qui lui permet de prendre les décisions de gestion concernant la pharmacie qu'il exploite en toute indépendance.
 
Le décret paru remet en cause cette situation : le nouvel article R. 5125-18-1 du Code de la santé publique interdit désormais la constitution de SELAS dans lesquelles le ou les pharmaciens exploitants ne détiendraient pas la majorité du capital.
 
 
Quelles conséquences pour les SELAS d'ores et déjà existantes ?
 
Toutes les sociétés constituées avant le 6 juin 2013 disposent, en application de l'article 3 du décret, d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle disposition.
 
La régularisation imposera que le ou les pharmaciens exploitants disposent de moyens financiers suffisants pour acquérir une participation majoritaire dans le capital de la SELAS dont ils sont d'ores et déjà associés.
 
Cela ne préjuge en rien d'éventuels recours qui pourraient être introduits à l'encontre de cette disposition réglementaire, qui est susceptible de constituer une restriction disproportionnée à la liberté d'établissement des pharmaciens d'officine.
 
 
 
Quelles conséquences pour les projets en cours ?
 
Les SELAS d'ores et déjà constituées (c'est-à-dire dont les statuts constitutifs ont été signés et enregistrés avant le 6 juin 2013) doivent pouvoir bénéficier du délai de régularisation de deux ans. L'ordre devrait en toute logique accepter leur inscription au tableau annexe de la section A de l'Ordre des pharmaciens.
 
En-dehors de cette hypothèse, il n'est plus possible de constituer de SELAS dans lesquelles le pharmacien titulaire serait minoritaire, sauf à s'exposer à un refus d'inscription, qui pourrait faire l'objet d'un recours devant le juge administratif pour atteinte à la liberté d'établissement.
 
Cela risque de remettre en cause certaines acquisition en cours.
 
Notre cabinet est à votre disposition pour vous apporter assistance et conseil dans ce domaine.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 168 169 170 171 172 173 174 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK