Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le :
14/05/2019
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Source : www.lextenso.frUne SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité par le preneur. Celui-ci ayant déduit, de l’indemnité due au titre de l’accord transactionnel... Lire la suite
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Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Baux commerciauxIl résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit commercial / Baux commerciauxBail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un co...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit commercial / Baux commerciauxUne SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...Source : www.lextenso.fr
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Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
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