La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le :
26/07/2019
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juillet
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07
2019
Source : www.efl.frLa clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat ne s’applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l’administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l’autre partie... Lire la suite
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAttendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'Assemblée nationale acte le projet de loi santé
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit de la santéLe texte prévoit, outre la réforme des études de santé avec la suppression du...Source : www.challenges.fr
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...Source : www.elegia.fr
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Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit de la santéLes décrets fixant le fonctionnement de la nouvelle couverture maladie univer...Source : www.capital.fr
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Comment fonctionne la délégation de pouvoir?
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPourquoi déléguer votre pouvoir et comment le faire ? Comment fonctionne cet...Source : www.jss.fr
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Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorba...Source : business.lesechos.fr
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