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Les pharmaciens peuvent-ils encore détenir une pharmacie ?

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
actus

Le 16 décembre 2008, Monsieur Yves BOT, Avocat Général à la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu ses conclusions concernant l'exploitation des officines de pharmacies en Italie et en Allemagne.

1- Concernant l'Allemagne, à qui on reprochait notamment que seul un pharmacien puisse posséder une officine de pharmacie il a conclu de la manière suivante :
  • "Les articles 43 CE et 48 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale en vertu de laquelle seuls des pharmaciens peuvent détenir et exploiter une pharmacie, dans la mesure où une telle législation est justifiée par l’objectif visant à garantir un approvisionnement approprié de la population en médicaments."


2 - Concernant l'Italie, à qui on reprochait :
  • "une législation qui réserve le droit d’exploiter une pharmacie de détail privée aux seules personnes physiques titulaires d’un diplôme de pharmacien et aux sociétés d’exploitation composées exclusivement d’actionnaires pharmaciens, et
  • des dispositions législatives qui établissent l’impossibilité, pour les entreprises de distribution de produits pharmaceutiques, de prendre des participations dans les sociétés d’exploitation de pharmacies communales,"
la conclusion de l'Avocat Général est :

"Au vu des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour de:
  • rejeter le présent recours en manquement comme non fondé, et
  • condamner la Commission des Communautés Européennes aux dépens, les parties intervenantes supportant leurs propres dépens."

Les conclusions de l’Avocat Général sont particulièrement intéressantes car en l’état on peut considérer qu’il appartiendrait à chaque Etat de décider d’ouvrir ou non le capital des officines de pharmacie aux capitaux extérieurs et que l’Union Européenne n’aurait pas la possibilité de l’imposer aux Etats ressortissants, et ce sous les réserves ayant motivé ses conclusions.

Il s’agit là des seules conclusions de l’Avocat Général ; le jugement de la Cour de Justice des Communautés Européennes interviendra dans le courant de l’année 2009.

Pour plus d'informations, vous pouvez prendre connaissance de l'intégralité de ces avis et leurs motivations sur le site Internet, via « Google », CJCE à la rubrique "Actualités Judiciaires", référencés :

C – 531/06
C – 171/07
C – 172/07
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