La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frChacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu’elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la production forcée des documents les contenant peut être ordonnée à la demande de l’intéressé sans que puisse être opposée leur inutilité pour la solution d’un potentiel litige. Lire la suite
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Infection ou cas contact : les nouvelles règles d'isolement face au Covid-19 à partir du 3 janvier 2022
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Le projet de loi sur le passe vaccinal présenté ce lundi en conseil des ministres
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La démarche à suivre pour résilier une assurance-santé
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit de la santéQue ce soit suite à un événement personnel ou une hausse des prix, vous pouve...Source : www.challenges.fr
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Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit de la santéPeu de temps après la parution de la nouvelle loi de bioéthique, les Éditions...Source : www.dalloz-actualite.fr
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