Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments
Publié le :
20/03/2024
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Source : www.editions-legislatives.frAfin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au droit de l’Union, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier factuellement si le prestataire du service numérique se borne, par une prestation propre et distincte de la vente, à mettre en relation des pharmaciens et des acheteurs de médicaments sans ordonnance, ou si ce prestataire doit être regardé comme étant lui-même un vendeur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxAfin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en...Source : www.editions-legislatives.fr
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