De l'importance des due diligences avant fusion-acquisition
Publié le :
07/01/2021
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2021
Source : www.daf-mag.frLa responsabilité pénale d'une société absorbante pourra désormais être engagée pour des actes accomplis par la société absorbée avant la fusion... Lire la suite
Historique
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De l'importance des due diligences avant fusion-acquisition
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Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsL'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts d'une société faisant l'obje...Source : www.efl.fr
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Fusion Société Générale/Crédit du Nord : "aucun départ contraint"
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Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société a...Source : www.courdecassation.fr
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